pour la période du 1er août 2012 au 19 mars 2015. Trouvant cette somme exorbitante, elle décide de faire appel à la CLCV Paris afin d’obtenir une réduction de la facture.

Après étude du dossier, il s’est avéré qu’une partie de la dette était prescrite. En effet, aux termes de l’article L. 137-2 du Code de la consommation, « l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». La dette était donc prescrite pour la période allant du 1er août 2012 au 21 juillet 2013.

De plus, il est apparu à la lecture des factures reçues par Mademoiselle F. qu’aucun relevé de son compteur n’a été effectué pendant 18 mois. Or, selon l’article L. 121-91 du Code de la consommation, « toute offre de fourniture d’électricité ou de gaz permet au moins une fois par an, une facturation en fonction de l’énergie consommée ». Il a donc été démontré un manquement du professionnel à son obligation légale de relevé de compteur une fois par an.

La CLCV Paris a donc contacté le fournisseur en avançant ces arguments. Celui-ci a reconnu que la dette était partiellement prescrite à hauteur de 1644,70€ et a décidé de procéder à un geste commercial d’un montant de 200€. Le montant à devoir par l’adhérente est donc de 751,67€, soit 1/3 du montant initialement réclamé.