Un guide pratique pour que les locataires défendent leurs droits…
Notre association met en ligne sur le site Internet clcv.org un guide pratique (1) de l’encadrement des loyers pour que les locataires concernés puissent défendre au mieux ce nouveau droit.
Plus d’un an après la publication de la loi Alur, l’une de ses mesures phare va enfin entrer en application pour la ville de Paris au 1er août.
Dans les zones tendues, un observatoire des loyers doit être mis en place et déterminer, pour chaque catégorie de logement (location meublée ou non, surface du logement, localisation géographique, année de construction) un loyer de référence. A partir de celui-ci sont déterminés les loyers de référence minorés (- 30 %) et majorés (+ 20 %). Sauf cas très particuliers, qui engage une procédure spécifique, ce plafond de loyer ne peut être dépassé.
Il apparaît que le dispositif ne prévoit pas un réel contrôle de l’application effective de la mesure par les pouvoirs publics. Il importe que les locataires concernés s’approprient la mesure pour vérifier qu’elle leur est bien appliquée et puissent se défendre si cela n’est pas le cas.
Notre guide sur Internet vise ainsi à accompagner le locataire dans cette démarche par une explication pédagogique et par la présentation de contrats de location (selon le modèle-type en vigueur au 1er août) simulant des situations de respect ou de non-respect de l’encadrement des loyers.
Rappelons dans le même temps que la CLCV Paris est à la disposition de ses adhérents pour les aider à faire valoir leurs droits en matière locative et de loyers.
(1) http://www.clcv.org/actualites/encadrement-des-loyers-mode-d-emploi.html
