MODALITÉS D’ADHÉSION ET TARIFS
Adhésion groupements ou associations de locataires :
La loi SRU a reconnu 2 formes principales d’organisation de locataires :
– Groupements :
Vous pouvez constituer un groupement et la cotisation annuelle sera de 35 € par adhérent.
Constitution du groupement : la CLCV Paris, par lettre recommandée AR, désigne auprès du bailleur trois représentant(e)s par immeuble ou groupe d’immeubles, parmi les adhérent(e)s, conformément à l’article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 . Ils présentent l’avantage d’un fonctionnement plus souple : gestion simplifiée, pas de conseil ou de bureau, pas de déclaration en Préfecture. Ils correspondent mieux au mode actuel d’engagement des bénévoles. C’est ce que la CLCV a mis en place depuis plusieurs années.
– Les associations juridiquement déclarées:
Il s’agit d’associations créées par les locataires dans une résidence, un quartier, une localité, ou pour tout le patrimoine d’un même bailleur. Elles ont des statuts déposés à la Préfecture de Police avec parution au JO. Ces associations peuvent ensuite demander leur affiliation à la CLCV Paris. Les associations de locataires peuvent être de deux types :
- Soit affiliées à une association nationale représentative, comme la CLCV, ce qui leur confère une présomption de représentativité, leur évitant d’en apporter la preuve auprès du bailleur et leur donnant pouvoir de négocier des accords collectifs avec le bailleur.
- Soit autonomes : elles doivent justifier qu’elles regroupent au moins 10% des locataires dans les résidences où elles interviennent, pour être reconnues représentatives des locataires.
Si vous faites déjà partie d’une association de locataires, affiliée à la CLCV, la cotisation annuelle sera de 25 € par adhérent. Vous pouvez créer une telle association : nous pouvons vous y aider.