SVA (service à valeur ajoutée) en vigueur depuis le 1er octobre 2015.
– QU’EST-CE QU’UN NUMÉRO SVA ?
les « numéros spéciaux » à dix chiffres commençant par 08 ;
les « numéros courts » à six ou quatre chiffres commençant par 118, 10 ou 3 (par exemple, 10YT).
Ces numéros permettent d’accéder, via un mobile ou un téléphone fixe, à un service préenregistré (par exemple, des prévisions météorologiques) ou personnalisé (renseignements téléphoniques, services administratifs, etc.), mis à disposition par un éditeur de contenus, par l’intermédiaire d’un opérateur de communications électroniques.
Les règles de facturation pour le fixe et le mobile sont désormais harmonisées.
La nouvelle tarification de type C (prix de la communication téléphonique) + S (prix du service) est applicable depuis le 1er octobre 2015 :
• Tarification gratuite : Service & appel gratuits
• Tarification banalisée : Service gratuit + prix appel
• Tarification majorée : Service 0,15 €/min + prix appel
Afin de garantir aux consommateurs une lisibilité tarifaire optimale, une signalétique des SVA a été élaborée à l’initiative de l’association SVA+, avec l’ensemble des parties prenantes : ARCEP, DGCIS, DGCCRF et les associations de consommateurs.
A noter que la DGCCRF peut contrôler l’annonce tarifaire des numéros SVA, mais n’est pas compétente pour ce qui concerne la signalétique. Les professionnels doivent toutefois respecter cette signalétique conformément aux contrats passés avec leurs opérateurs. L’association SVA+ a élaboré la nouvelle charte graphique, dont elle vérifiera le respect.
Une période de tolérance jusqu’au début de l’année 2016 a été négociée pour la mise en œuvre de la réforme.
Par ailleurs, la nouvelle réglementation induit la publication d’un annuaire inversé disponible sur internet qui permettra à tout client utilisateur de numéros SVA d’identifier l’entreprise appelante (coordonnées téléphoniques, électroniques ou postales). Le client pourra demander des informations sur ces numéros ou même formuler une réclamation.
