La CLCV PARIS est intervenue pour le compte d’une de nos adhérentes s’agissant de frais d’ouverture de contentieux.
Le syndic avait imputé au compte copropriétaire de notre adhérente des frais d’ouverture de contentieux s’élevant au total à 565 euros.
Or les frais d’ouverture de contentieux ne répondent pas à la définition de l’article 10-1 §1 a de la loi du 10 juillet 1965, d’ordre public, qui dessine les contours des frais imputables aux copropriétaires en matière de recouvrement des impayés.
Suite à l’intervention de la CLCV, le syndic a annulé les frais de contentieux imputés au débit du compte copropriétaire de notre adhérente, par contre-passation au crédit.
