Le bilan de la Commission Départementale de Conciliation de Paris pour 2016 montre que plusieurs affaires ont été déclarées irrecevables en matière d’action du locataire au renouvellement du bail – action nouvelle ouverte depuis la Loi Alur.
Il est donc important de rappeler les règles en matière de Renouvellement de bail dans le secteur privé.
Vérifiez si votre loyer dépasse le loyer de référence majoré du secteur applicable à votre type de logement, en cliquant sur l’image ci-contre ou sur le lien suivant : http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
Avec la loi Alur, il est possible d’agir en diminution du loyer
Article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 : La diminution de loyer doit être demandée au bailleur au moins 5 mois avant la date de renouvellement du bail.
Les conditions de forme doivent être respectées.
En cas de désaccord du bailleur ou à défaut de réponse 4 mois avant le terme du contrat, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation s’il souhaite poursuivre son action.
La commission dispose de 2 mois pour rendre son avis.
Si la commission départementale de conciliation n’a pas pu se tenir avant l’échéance du bail, ou si le désaccord persiste, le juge d’instance dont dépend le logement doit être saisi (par assignation) par le locataire avant le terme du bail.
A défaut de saisine du tribunal, le contrat sera reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer.
LA CLCV vous aidera –
Catherine Bidois,
administrateur CLCV
