Depuis maintenant plusieurs mois nous avons traité ce sujet ici-même. Lors des coordinations CLCV des associations et groupements de locataires de Paris Habitat, ils se sont toujours prononcés à l’unanimité contre le projet du bailleur qui voulait nous faire participer aux frais de traitement des punaises de lit à hauteur de 40% du coût total, c’est -à dire environ 7 € par logement et par an, en nous faisant signer un accord collectif, considérant que le bailleur devait continue à prendre pleinement en charge ces traitements ?
Aujourd’hui, après d’intenses discussions, desquelles Paris Habitat a, à un moment voulu écarter la CLCV, sous prétexte qu’elle n’avait pas exprimé l’intention de signer le projet d’accord, le bailleur nous propose un texte final d‘accord qui fixe la participation annuelle des locataires à un maximum de 4 € par an et ajoute une clause de revoyure pour le cas où la législation évoluerait en faveur des locataires.
Rappelons qu’en juillet une campagne a été lancée à l’initiative de la France Insoumise qui réclame que la question des punaises de lit soit considérée comme un problème de santé publique et que le traitement soit pris en charge par l’état. À cette campagne se sont associées plusieurs associations de locataires (DAL, CNL, CLCV).
Dans un souci de démocratie interne la CLCV a donc consulté l’ensemble de ses associations et groupement de locataires Paris Habitat.
Nous avons rappelé que le bailleur a été acculé à baisser le montant de la participation des locataires par la pression des associations et, en particulier parce que le projet d’accord à la RIVP mentionnait une somme maximale de 4 € ; que les représentant de la CLCV n’a pas signé l’accord proposé par la RIVP ; que les 4 € ne suffiront pas à couvrir les frais de Paris Habitat, ces derniers ayant largement dépassé la barre des 60% prévus dans l’accord. En effet, au vu du nombre d’interventions en 2018, Paris Habitat aurait dû demander environ 9 € par logement et par an pour en rester aux 60% ; que seuls la CNL et le SLC se sont clairement exprimés pour la signature d’un accord, la CLCV, Familles de France se prononçant clairement contre, L’AFOC devant consulter ses adhérents, le DAL restant critique ; que, si seuls le SLC et la CNL signent l’accord, celui-ci s’applique, même si tous les autres se prononcent contre, ces 2 associations ayant obtenu 51% des voix aux élections.
Près de 60% des structures CLCV Paris Habitat ont participé à cette consultation et les commentaires ont été riches d’enseignement. Florilège :
« (…)Il n’y a aucune disposition (dans ce contrat) de relogement provisoire des locataires pendant la prise en charge de leur logement infesté et selon son intensité et durée. Qui paie quoi? Les meubles détruits etc à la charge du locataire?(…) »
« (…) Les origines des infestations n’étant pas connues (et encore moins avérées) le rédacteur du rapport présume que ce sont les locataires responsables par l’intermédiaire de leurs voyages et leurs fréquentations/relations(!) de l’état de leurs logements. (…)»
« (…) Selon ce texte, le locataire est responsable, voire coupable de ses fréquentations ou de ses déplacements. »
« (…)Soit il s’agit d’une responsabilité des locataires (postulat de base) « coupables » (…), soit la responsabilité du « locataire premier » étant écartée, on considère cette infestation de punaises comme un problème de santé publique.(…)Ce n’est pas aux citoyens de payer pour éradiquer la peste, le choléra… et les punaises.(…) Tout paiement ne peut que confirmer les gens dans l’idée qu’ils n’avaient qu’à faire attention, que c’est leur faute. »
« Les petits ruisseaux font les grandes rivières. À force de cumuler les accords collectifs, on finit par impacter lourdement le budget de certains ménages dont l’équilibre tient parfois à 10 euros. »
« (…)Les locataires « subissent » d’autres contrats collectifs non- satisfaisants à présent et PH se bouge peu lorsqu’il y a des plaintes (exemples de la plomberie et le triple-play)(…) »
Résultats du vote : pour l’accord proposé par Paris Habitat 12%, contre l’accord 88%. Forte de ce vote, la CLCV ne signera donc cet accord collectif et continuera à lutter pour la gratuité du traitement ainsi que pour la prise en charge par l’état, en tant que problème de santé publique.
Article paru dans le journal de l’association CLCV du Champ-à-Loup “Loup y es-tu ?” (n° 102, 14septembre 2019)
