Pour la CLCV UD 75 cette année s’ouvre avec une décision du Tribunal Administratif de Paris, largement favorable à notre requête !
En effet, celui-ci :
– annule des décisions implicites par lesquelles la maire de Paris a refusé de modifier les clauses tarifaires contenues à l’article 13 du contrat de concession de chauffage urbain et a refusé d’abroger les modifications tarifaires intervenues à compter du 1er janvier 2016 ;
– condamne la Ville de Paris à verser la somme globale de 1500 euros à l’ensemble des requérants en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative;
Le tribunal a reconnu l’illégalité de l’article 13 du contrat relatif à la tarification. La ville ne pouvait donc pas refuser de donner suite à nos demandes.
Sous réserve d’un examen approfondi des termes du jugement, cette décision du TA pourrait ouvrir la voie pour un recours auprès du tribunal de justice (TGI) contre la CPCU pour un remboursement des sommes indument perçues.
Nous examinons donc avec notre avocat et la CLCV les termes de ce jugement et les suites pouvant être données.
Surfacturation du chauffage urbain : la Ville de Paris condamnée
