Nombre de personnes nous ont signalé avoir été confronté à un refus de paiement en argent liquide chez un commerçant qui invoquait le risque de contagion par la manipulation des pièces et des billets ? Cela est illégal,
Ce n’est pas permis
Le paiement en espèces est le seul moyen de paiement que le commerçant est dans l’obligation d’accepter. S’il refuse, il est passible d’une amende de 150 € (2e classe). Par ailleurs, cette attitude pourrait être qualifiée de « refus de vente » qui est une pratique interdite par le Code de la consommation.
Toutefois, le refus est possible dans certains cas. Par exemple :
- le nombre de pièces utilisées par le consommateur pour payer est supérieur à 50 ;
- le commerçant n’a pas assez de pièces pour rendre la monnaie. C’est le consommateur qui doit faire l’appoint ;
- la pièce ou le billet est trop abîmé et pourrait être rejeté par la Banque de France ;
- la pièce ou le billet est suspecté d’être faux ;
- il s’agit d’une pièce ou d’un billet retiré de la circulation ;
- la pièce ou le billet est une devise étrangère ;
- pour des raisons d’ordre public ou techniques : par mesure de sécurité pour des commerçants en horaires de nuit, par mesure de protection contre des actes de vandalisme envers les horodateurs.
Rappel : Le paiement en espèces est limité par des seuils fixés par la loi (par exemple : 1 000 € pour un particulier au bénéfice d’un professionnel, 300 € pour le paiement des impôts).
Refuser le paiement en espèces représente une discrimination qui a pour effet de priver de nombreuses personnes de l’accès aux produits de première nécessité : « les majeurs protégés » (régime de tutelle, de curatelle, ou de sauvegarde de justice), les personnes en situation de vulnérabilité économique comme certaines personnes âgées, les personnes percevant les minima sociaux, les personnes sans abri, ou encore les mineurs non accompagnés et les demandeurs d’asile ne disposant pas de cartes de paiement.
À noter : Le Défenseur des droits souligne que le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 prévues par la loi relative à l’état d’urgence sanitaire et les ordonnances d’application.
Les personnes qui rencontreraient ce problème peuvent nous le signaler, afin que nous puissions agir en leur faveur.
Rédacteur MC Fourrier