La CLCV Paris est régulièrement sollicitée pour les litiges portant sur le dépôt de garantie. Le dernier litige résolu a fait ressortir la mauvaise foi du bailleur qui a conservé 330 € sur une garantie de 710 € en se contentant d’affirmer qu’il fallait faire le ménage et débarrasser le logement des objets encombrants laissés par sa locataire lors de son départ, début 2016.
La locataire, bien qu’ayant quitté la capitale, a saisi la commission de conciliation de Paris en février 2019. La CLCV a préparé le dossier et représenté son adhérente à cette instance. La commission a justement constaté, que les états des lieux d’entrée et de sortie étant identiques, aucune retenue au titre des frais de remise en état ne pouvait être effectuée.
En l’absence de pouvoir de sanction de la commission et dans le silence du bailleur, la locataire s’est résolue à saisir le Tribunal et a défendu son dossier face à l’avocat de la partie adverse.
Le juge a relevé que la restitution partielle du dépôt de garantie a été effectuée avec sept mois de retard, en octobre 2016, et que les justificatifs des régularisations de charges sur deux années ont été produits seulement après la première audience.
Il a naturellement tenu compte du fait qu’aucune facture ne venait appuyer la seule déclaration du bailleur pour les frais de ménage et d’enlèvement des encombrants.
Conformément à la loi, le bailleur a dû verser les 200 € restant dus sur le dépôt de garantie, et 10 % du loyer pendant sept mois, soit 497€ le temps qu’il lui a fallu pour la restitution partielle de 377€.
La locataire a obtenu le remboursement de tous ses frais de 279,50€. Le tribunal a pris en compte ses frais de transport, de poste etc. C’est généralement le cas quand ces dépenses à justifier, ont un coût raisonnable.
Si l’affaire ne présente pas de difficultés juridiques particulières, il faut retenir que les faibles montants et l’éloignement ne peuvent empêcher un locataire de faire valoir ses droits, à condition qu’il soit prêt à y consacrer le temps nécessaire : en l’espèce 5 ans ont été nécessaires !
