À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plus être augmentés.
Le texte concerne aussi bien les nouveaux baux que les baux en cours, renouvelés ou tacitement reconduits. L’indexation en fonction de l’indice de référence des loyers ne pourra plus leur être appliquée à la date anniversaire du bail.
En application de la loi de lutte contre le dérèglement climatique publiée au Journal officiel du 24 août 2021, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G (« passoires thermiques ») ne pourront faire l’objet d’aucune hausse.
Bon à savoir : le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être remis au locataire lors de la conclusion du bail. Il doit avoir été réalisé depuis moins de 10 ans.
Les critères du DPE ont été révisés : ceux qui ont été réalisés avant le 31 décembre 2017 devront être renouvelés avant le 31 décembre 2022 ;
Ceux qui ont été réalisés avant le 30 juin 2021 devront l’être avant le 31 décembre 2024.
La méthode employée tient compte de l’évolution des modalités de calcul du DPE reposant sur la prise en compte de la moins bonne performance de l’un des deux facteurs que sont la consommation en énergie primaire et l’émission de gaz à effet de serre.
la CLCV Paris vous conseille : Si vous pensez que votre logement est une « passoire thermique », et avant l’application de l’IRL à votre loyer, demandez le DPE de votre logement s’il ne vous a pas été fourni à l’entrée dans les lieux ou bien s’il n’est plus valable.
Le diagnostic de performance énergétique doit être effectué à l’initiative du propriétaire du logement, et à ses frais, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public.
Il doit être établi par un diagnostiqueur, qui est un professionnel indépendant satisfaisant à certains critères, notamment de certification, et ayant souscrit une assurance professionnelle.
