Eau chaude sanitaire à Paris Habitat,
Mme Byyy, locataire chez Paris Habitat, une personne très âgée et fragile, s’est affolée lorsqu’elle a reçu, en 2021, une régularisation de charges d’eau de plus de 3 500€.
Aucune explication sur la nature de cette dette n’accompagne la notification de la régularisation des charges.
S’agit-il de fuites d’eau, d’un dysfonctionnement, Mme Byyy ne comprend absolument pas comment elle peut avoir consommé une telle quantité d’eau en un an.
Mme Byyy vit seule, et gère ses consommations de fluides avec attention, cette situation inédite lui cause beaucoup d’anxiété.
En tout état de cause, Paris Habitat, bon prince, n’a pas prélevé le montant total, mais appliqué, de sa propre initiative, dès août 2022, un échéancier, à hauteur de 117,73€ par mois.
N’obtenant aucun éclaircissement par téléphone, Mme Byyy, envoie un courrier de réclamation. Au mois de septembre, un technicien envoyé à son domicile, constate que les compteurs ne fonctionnent pas et procède à leur remplacement.
Pour autant, aucun courrier détaillant sa dette ne lui est adressé, et aucun relevé de consommation ne lui est fourni…
La CLCV contacte le bailleur pour lui rappeler que Madame Byyy vit seule, que sa consommation d’eau froide et chaude ne saurait s’élever au-delà d’un certain niveau, et qu’ il ne peut remonter au-delà de 3 ans, comme le prévoit l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. »
Force est de constater qu’une évaluation moyenne de la consommation annuelle sur 3 ans, pour une personne seule, serait 3 fois moindre que la somme réclamée par Paris Habitat.
Paris Habitat reste sourd à tous les arguments avancés.
En novembre, Mme Byyy qui a toujours été une locataire respectueuse et qui paie ses charges et son loyer sans incident depuis 40 ans, se voit soudain menacée de mise au contentieux par le bailleur.
La CLCV conseille alors à Mme Byyy de mettre fin au paiement de ses quittances par prélèvement, dans l’attente du règlement de cette affaire et de relever chaque mois ses compteurs d’eau en vue de convoquer Paris Habitat devant la Commission départementale de conciliation. En décembre, Mme Byyy , de plus en plus déstabilisée, est informée que son dossier est désormais traité par le service contentieux.
Le 2 mars 2023, Mme Byyy se présente à la Commission Départementale de Conciliation, mais le bailleur ne se déplace pas.
La CDC rappelle que d’après les textes en matière de prescription, le bailleur ne peut régulariser que les charges de 2019, 2020 et 2021. Par ailleurs, elle estime que les consommations d’eau doivent être recalculées en fonction des index relevés depuis le remplacement des compteurs, à savoir 12m3 par an d’ECS et 36m3 par an d’eau froide.
Paris Habitat tient pas compte de l’avis de la CDC, et le dossier passe aux mains du médiateur de Paris Habitat.
Comble de malheur pour notre locataire, et malgré l’avis de la commission et la saisine du médiateur, le bailleur s’acharne sur elle et fait un signalement à la CAF pour non-paiement du loyer !!.
Il faudra attendre novembre 2023, soit 16 mois pour faire aboutir une réclamation sans que le locataire n’ait commis aucune faute. !!
Cet acharnement sur une personne vulnérable pourrait ressembler à du harcèlement.
Pourquoi infliger tant de stress à un locataire alors que tous les éléments matériels étaient disponibles pour apporter rapidement une solution satisfaisante au litige?
Et au final de 3 500€, la dette est réduite à 6 00€…..Merci Paris Habitat!
La CLCV rappelle à nouveau que le locataire paie tous les mois la location de son compteur, et que le prestataire a une obligation de résultat. Paris Habitat applique-t-il des pénalités au prestataire pour prestation non réalisée ?
La CLCV souhaiterait que Paris Habitat accompagne les régularisations de charges d’eau, d’un courrier précisant les années sur lesquelles porte la régularisation, le nombre de m3 annuel et le prix du m3 facturé, par respect pour ses locataires.
