Un an après la publication de la loi ALUR, un bilan de la mise en œuvre de certaines de ses dispositions s’imposait.

Parmi celles-ci, il y a bien évidemment le plafonnement des honoraires de location, d’autres dispositions étant encore en attente de décrets d’application. Ainsi, depuis le 15 septembre 2014, les frais d’agence imputés au locataire pour la visite du logement, la constitution du dossier effectuée par le professionnel et la rédaction du bail sont plafonnés à 12 €, 10 € ou 8 € par mètre carré de surface habitable, selon la zone géographique où est situé le logement.

Nous nous sommes approchés de 938 agences immobilières situées dans 40 départements différents avec un double objectif : d’une part, contrôler si l’affichage en vitrine des honoraires était bien effectué, d’autre part, dans l’affirmative, vérifier si les tarifs mentionnés respectaient bien les plafonds fixés par les textes. Sur l’ensemble de notre échantillon à Paris, seulement 79% des agences affichent effectivement leurs honoraires en vitrine. Sur une question aussi importante que la transparence tarifaire vis-à-vis du consommateur, un tel taux, s’il n’est pas mauvais, est largement perfectible et devrait être bien meilleur.

Parmi les agences parisiennes qui affichent leurs honoraires, 25 % ne respectent pas les plafonds imposés par les textes. Si nous avons pu noter quelques maladresses chez certains professionnels, d’autres continuent, volontairement ou par ignorance, à violer les dispositions de la loi ALUR. Ces dispositions étant en vigueur depuis maintenant plus de 6 mois, ce retard est absolument inexcusable et ne saurait être mis sur le dos d’un quelconque délai nécessaire d’adaptation.

Par ailleurs, nous avons constaté que l’impact financier de ces mesures décroît fortement dans les zones non tendues. Le plafond introduit par la loi ALUR a pour conséquence assez surprenante d’augmenter les frais d’agences.