Notre adhérente, Madame K, a commandé une armoire en bois traité pour un montant de 156€. Une fois la livraison effectuée, notre adhérente a constaté qu’une partie du bois était couverte de moisissures, rendant l’armoire inutilisable.
Madame K a tenté de contacter à plusieurs reprises l’entreprise par mail, téléphone et lettre recommandée sans jamais obtenir de réponse.
La CLCV a donc contacté cette entreprise en faisant valoir la garantie légale de conformité. En effet, selon l’article L. 211-4 du Code de la consommation, « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».
Et selon l’article L. 211-7 de ce même code, « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ».
Il était donc demandé à cette entreprise de procéder au remboursement de la somme. L’entreprise a répondu à la CLCV en indiquant que les moisissures correspondent à une réaction que le bois peut potentiellement avoir. Le professionnel a même fourni un document étayant ces propos.
Nous avons répondu à cette entreprise en indiquant que l’adhérente n’avait jamais eu connaissance de ce document. N’étant pas une professionnelle dans le milieu du bois, elle n’était pas en mesure de connaître les différentes réactions que celui-ci peut avoir. Les termes du précédent courrier ont donc été maintenus.
Suite à ce second courrier de la CLCV, l’entreprise a accepté de procéder au remboursement de la somme totale à notre adhérente.
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