Alors que la loi Alur de 2014 a introduit un dispositif d’encadrement des loyers dans le secteur privé, la CLCV a dû plusieurs fois porter assistance à des locataires de la France Mutualiste Immo, particulièrement zélée dans les augmentations de loyer.
C’est ainsi que notre adhérente a subi une mise à niveau de son loyer au prix du voisinage, avec une hausse pendant 6 ans à compter du 1er juin 2014, avec des paliers mensuels de 15,41 €.
Dès la première année, le bailleur a réclamé 38,79 € en trop chaque mois,
puis en 2015, 70,18 € en trop,
finalement en 2016, la hausse illicite atteint 101,47 € par mois.
Sur les conseils de la CLCV de Paris, la locataire s’est résolue à déduire le trop versé. Le bailleur a porté cette somme en arriéré dans les avis d’échéance ; toutefois, le calcul, par la CLCV, de l’indu l’a cependant incité à ne pas procéder aux menaces habituelles.
Première victoire, en décembre 2016, la France Mutualiste Immo reconnait par écrit que ses services ont commis une erreur, sans toutefois en chiffrer le montant.
Enfin en 2018, notre adhérente obtient un remboursement de 4 335,33 €, et un crédit de 613 €, à déduire de la prochaine échéance.
Mot clé : Loyer
