FAQ

La régularisation c’est la différence entre les provisions appelées sur vos avis et le montant des dépenses réglées par votre bailleur pour l’année N-1. Le montant de vos provisions de charges est établi une fois par an en fonction du budget annuel et/ou des frais réellement engagés dans l’année.
Chaque année votre bailleur vous envoie votre décompte de charges de l’année précédente.

Dans certains cas, le solde de votre régularisation est :
. Créditeur
Vous êtes remboursé de la différence sur votre compte locataire. Cette somme apparaîtra sur le prochain avis d’échéance.
. Débiteur
Vous êtes facturé de la différence sur votre compte locataire. Cette somme apparaîtra sur votre prochain avis d’échéance.

Bon à savoir :
La régularisation permet également de calculer vos prochaines provisions de charges pour couvrir au mieux les dépenses prévues.

Les charges générales correspondent aux dépenses engagées par votre bailleur pour l’entretien et le fonctionnement de votre résidence. Elles couvrent notamment :

Les charges liées aux parties communes :
. Le nettoyage, l’éclairage, le chauffage
. L’entretien de équipements (ascenseurs, interphone, etc)
. L’entretien des espaces verts
. La gestion des ordures ménagères
Les impôts et taxes acquittés pour l’enlèvement des ordures ménagées et la taxe de balayage pour certaines communes

Les charges individuelles correspondent aux charges liées à votre logement. Elles couvrent notamment :
. La consommation d’eau et de chauffage
. Le contrat d’entretien des équipements du logement (par exemple chaudière électrique, ballon électrique, compteur d’eau, etc.)

Les charges locatives récupérables doivent être justifiées et calculées au réel et non de manière arbitraire. Le bailleur est tenu à la transparence.

Vos droits :
. Le bailleur doit vous transmettre, au moins une fois par an, le détail des charges (appelé aussi relevé de charges ou régularisation) justifiant l’écart entre provisions et dépenses réelles.
. Le locataire a le droit de consulter les pièces justificatives (factures, contrats, décomptes…) pendant 6 mois après l’envoi du décompte.

Si le bailleur refuse :
. Adressez-lui une demande écrite (courriel ou lettre recommandée)pour réclamer les justificatifs
. En cas de silence ou de refus,
- saisissez la Commission départementale de conciliation (CDC) pour les logements privés
- contactez le service réclamation du bailleur social
. Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Bon à savoir :
Il est primordial de continuer à payer ses charges même si elles ne sont pas justifiées, sinon vous serez en faute.

Depuis 2019, la Ville de Paris a opté pour l’encadrement des loyers qui impose un loyer maximum à ne pas dépasser pour des logements locatifs vide ou meublés à l’année.

La DRIHL met à la disposition de tous un simulateur officiel.
Ce simulateur vous indique, pour l’année en cours et pour votre quartier :
. Le loyer de référence (€/m2)
. Le loyer majoré (loyer maximum autorisé)
. Loyer minoré (pour comparaison)

Comparez ces informations avec le montant de votre loyer actuel hors charges.
Si votre loyer dépasse le loyer majoré, il est potentiellement illégal, sauf si un complément de loyer est justifié par des caractéristiques exceptionnelles.

En cas de dépassement :

. Vous pouvez demander une réduction de loyer au bailleur
. S’il vous oppose un refus, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation (CDC), au moins 4 mois avant la fin de bail.
. En dernier recours, le tribunal judiciaire peut être saisi avant la fin du bail.

Bon à savoir :
. L’encadrement des loyers s’applique à tous les baux signés ou renouvelés depuis le 1er juillet 2019.
. Il ne s’applique pas aux logements sociaux, meublés touristiques ou baux mobilité.

Non ! Depuis le 24 août 2022, la loi interdit toute augmentation de loyer pour les logements classés F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et considérés comme des « passoires thermiques ». Attention, depuis janvier 2023, tout renouvellement de bail ou de nouveau bail de location de logement noté G est interdit.

Cela signifie :
. Pas de revalorisation annuelle du loyer (IRL)
. Pas de hausse lors du renouvellement de bail ou d’une relocation
. Pas de complément de loyer (dans les zones tendues)
Une seule exception : si des travaux de rénovation énergétique sont réalisés permettant d’améliorer le DPE (passage en classe E ou mieux), alors une augmentation pourra être envisagée, avec justificatifs et un nouveau DPE.

Bon à savoir :
Si une hausse a été appliquée illégalement, vous pourrez la contester auprès du bailleur, de la Commission départementale de conciliation (CDC) ou du tribunal judiciaire.

Non ! Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins une de ces caractéristiques suivantes :
. Des sanitaires sur le palier
. Des signes d’humidité sur certains murs
. Un Diagnostic de Performance énergétique de classe F ou G.

En général trois mois ou un mois dans certains cas (zones tendues, perte d’emploi, location meublée, mutation, etc.).

Uniquement avec l’accord écrit préalable du bailleur. Les modifications importantes sans autorisation peuvent être refusées lors de votre départ et sujettes à une remise en état aux frais du locataire.

Non ! Le locataire doit impérativement être présent lors de l'état des lieux tout comme le bailleur.
L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit : « Un état des lieux est établi contradictoirement par la bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux ».

Cela signifie que :
. L’état des lieux doit être établi en présence des deux parties ou de leurs représentants dûment mandatés
. Il doit être contradictoire, c’est à dire que chacun peut faire ses observations et remarques en direct.,
. Tout doit être noté pièce par pièce et les compteurs doivent être relevés.

Si le propriétaire refuse votre présence :
. Ne signez pas l’état des lieux car en votre absence il n’aura aucune valeur juridique.
. Demandez qu’une nouvelle date soit fixée ou proposez de vous faire représenter par un tiers porteur d’un mandat écrit.
. En dernier recours, faites appel à un commissaire de justice (huissier) ; la procédure est payante, le coût est partagé sauf en cas de désaccord manifeste.

Bon à savoir :
. L’état des lieux d’entrée est obligatoire à l’entrée dans un logement et lorsque le locataire le quitte.
. Il vise à protéger le locataire et le propriétaire en comparant l’état du logement à l’entrée et la sortie du locataire
. Sans état des lieux, le logement est réputé avoir été pris et remis en bon état,

Oui ! L’assurance habitation est obligatoire pour tout locataire, une attestation doit être transmise au bailleur à la signature du bail et chaque année.
Elle permet de garantir la couverture des risques locatifs, tels que les incendies et dégâts des eaux.

Bon à savoir :
En cas de non souscription ou de non présentation l’attestation d’assurance, le bailleur peut engager une procédure de résiliation du bail et d’expulsion.

Les étapes à suivre sont les suivantes :
. Coupez l’eau et prévenez vos voisins si vous êtes à l’origine du dégât
. Remplissez un constat amiable de dégât des eaux avec les voisins concernés, qu’ils soient auteur ou victime
. Déclarez le sinistre à votre assureur sous 5 jours ouvrés, avec détails, photos et justificatifs
. Prévenez le bailleur et, le cas échéant, le syndic.

Bon à savoir :
. Si les dégâts matériels sont inférieurs à 1600€, c’est l’assurance de l’occupant du logement qui indemnise le sinistre.
. Si les dégâts sont supérieurs à 1600€, l’assureur du locataire devra mandater un expert pour évaluer les dégâts.

Le transfert de bail n’est possible que si vous viviez avec le locataire de manière stable et continue à la date du décès, et que vous êtes dans une des situations suivantes :
. Le conjoint ou partenaire PACS
. Le concubin notoire
. Un descendant
. Un ascendant
. Toute personne à charge

Dans tous les cas, la cohabitation doit être justifiée par :
. Des documents officiels à la même adresse (déclaration de revenus, factures, arrestations…)
. Des témoignages, si besoin.

Bon à savoir :
Des conditions de resources pourront être exigées par un bailleur social.

Si un consommateur conclut un contrat ou effectue un achat direct sur un salon ou une foire, il ne bénéficie d’aucun délai de rétractation. Le vendeur a l’obligation de l’en informer.

Il existe cependant une exception qui autorise le consommateur à se rétracter : lorsque la conclusion du contrat s’accompagne d’une offre de crédit affecté, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre du contrat de crédit (article L.312-19 du code de la consommation).

L’exercice de droit de rétractation a pour effet la résolution automatique du contrat de vente ou de prestation de service qui est l’objet du financement (article L.312-52 du code de la consommation). Le consommateur sera remboursé des sommes déjà engagées.

À savoir : la cour de cassation a confirmé que la vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné est associée à une opération de crédit à la consommation offrant à l’acquéreur une faculté de rétractation.

Consultez notre article sur le sujet