Association parisienne de défense des locataires, consommateurs et usagers

La régularisation c’est la différence entre les provisions appelées sur vos avis et le montant des dépenses réglées par votre bailleur pour l’année N-1.
Le montant de vos provisions de charges est établi une fois par an en fonction du budget annuel et/ou des frais réellement engagés dans l’année.
Chaque année votre bailleur vous envoie votre décompte de charges de l’année précédente.

Dans certains cas, le solde de votre régularisation est :
. Créditeur
Vous êtes remboursé de la différence sur votre compte locataire. Cette somme apparaîtra sur le prochain avis d’échéance.
. Débiteur
Vous êtes facturé de la différence sur votre compte locataire. Cette somme apparaîtra sur votre prochain avis d’échéance.

Bon à savoir :
La régularisation permet également de calculer vos prochaines provisions de charges pour couvrir au mieux les dépenses prévues.

Les charges locatives récupérables doivent être justifiées et calculées au réel et non de manière arbitraire. Le bailleur est tenu à la transparence.

Vos droits :
. Le bailleur doit vous transmettre, au moins une fois par an, le détail des charges (appelé aussi relevé de charges ou régularisation) justifiant l’écart entre provisions et dépenses réelles.
. Le locataire a le droit de consulter les pièces justificatives (factures, contrats, décomptes…) pendant 6 mois après l’envoi du décompte.

Si le bailleur refuse :
. Adressez-lui une demande écrite (courriel ou lettre recommandée)pour réclamer les justificatifs
. En cas de silence ou de refus,
- saisissez la Commission départementale de conciliation (CDC) pour les logements privés
- contactez le service réclamation du bailleur social
. Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Bon à savoir :
Il est primordial de continuer à payer ses charges même si elles ne sont pas justifiées, sinon vous serez en faute.

Depuis 2019, la Ville de Paris a opté pour l’encadrement des loyers qui impose un loyer maximum à ne pas dépasser pour des logements locatifs vide ou meublés à l’année.

La DRIHL met à la disposition de tous un simulateur officiel.
Ce simulateur vous indique, pour l’année en cours et pour votre quartier :
. Le loyer de référence (€/m2)
. Le loyer majoré (loyer maximum autorisé)
. Loyer minoré (pour comparaison)

Comparez ces informations avec le montant de votre loyer actuel hors charges.
Si votre loyer dépasse le loyer majoré, il est potentiellement illégal, sauf si un complément de loyer est justifié par des caractéristiques exceptionnelles.

En cas de dépassement :

. Vous pouvez demander une réduction de loyer au bailleur
. S’il vous oppose un refus, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation (CDC), au moins 4 mois avant la fin de bail.
. En dernier recours, le tribunal judiciaire peut être saisi avant la fin du bail.

Bon à savoir :
. L’encadrement des loyers s’applique à tous les baux signés ou renouvelés depuis le 1er juillet 2019.
. Il ne s’applique pas aux logements sociaux, meublés touristiques ou baux mobilité.

Si un consommateur conclut un contrat ou effectue un achat direct sur un salon ou une foire, il ne bénéficie d’aucun délai de rétractation. Le vendeur a l’obligation de l’en informer.

Il existe cependant une exception qui autorise le consommateur à se rétracter : lorsque la conclusion du contrat s’accompagne d’une offre de crédit affecté, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre du contrat de crédit (article L.312-19 du code de la consommation).

L’exercice de droit de rétractation a pour effet la résolution automatique du contrat de vente ou de prestation de service qui est l’objet du financement (article L.312-52 du code de la consommation). Le consommateur sera remboursé des sommes déjà engagées.

À savoir : la cour de cassation a confirmé que la vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné est associée à une opération de crédit à la consommation offrant à l’acquéreur une faculté de rétractation.

Oui ! L’assurance habitation est obligatoire pour tout locataire, une attestation doit être transmise au bailleur à la signature du bail et chaque année.
Elle permet de garantir la couverture des risques locatifs, tels que les incendies et dégâts des eaux.

Bon à savoir :
En cas de non souscription ou de non présentation l’attestation d’assurance, le bailleur peut engager une procédure de résiliation du bail et d’expulsion.

Les étapes à suivre sont les suivantes :
. Coupez l’eau et prévenez vos voisins si vous êtes à l’origine du dégât
. Remplissez un constat amiable de dégât des eaux avec les voisins concernés, qu’ils soient auteur ou victime
. Déclarez le sinistre à votre assureur sous 5 jours ouvrés, avec détails, photos et justificatifs
. Prévenez le bailleur et, le cas échéant, le syndic.

Bon à savoir :
. Si les dégâts matériels sont inférieurs à 1600€, c’est l’assurance de l’occupant du logement qui indemnise le sinistre.
. Si les dégâts sont supérieurs à 1600€, l’assureur du locataire devra mandater un expert pour évaluer les dégâts.