👉 La trêve hivernale
La fin de la trêve hivernale initialement prévue au 31 mars est reportée au 31 mai 2020 selon l’Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020.
Les fournisseurs ne peuvent pas faire procéder à l’interruption de fourniture d’énergie de leurs clients particuliers, pour leur résidence principale, au motif d’un impayé. Ils peuvent néanmoins faire procéder à des réductions de puissance, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie ou les clients aidés par le Fonds de Solidarité Logement.
👉 Le chèque énergie
Conformément à l’Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période :
- La validité des chèques énergie 2019 est prolongée jusqu’à 3 mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 23 août 2020 si la date de fin de l’état d’urgence sanitaire reste fixée au 23 mai 2020.
- Le délai de présentation au remboursement des chèques énergie 2019 pour les acceptants est fixé à 5 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 23 octobre 2020 si la date de fin de l’état d’urgence sanitaire reste fixée au 23 mai 2020.
Enfin, la distribution des chèques énergie 2020 prendra plus de temps que prévu initialement, et aura lieu à partir du début du mois d’avril jusqu’au mois de mai 2020. Le calendrier d’envoi sera régulièrement mis à jour, si nécessaire, sur le site internet chequeenergie.gouv.fr pour tenir compte de l’évolution de la situation.
