La situation inédite et extrêmement grave que nous subissons oblige à revoir nos comportements et impose aux pouvoirs publics de réagir au plus vite en prenant des textes d’exception susceptibles de s’appliquer au plus grand nombre. Mais le droit est parfois retors et, le diable étant dans les détails, certains domaines échappent, volontairement ou non, aux dispositions édictées par les nombreuses ordonnances publiées jusqu’à ce jour. Et sur ce point, force est de constater que la copropriété en constitue le parfait exemple.
Hormis une disposition (à la rédaction malheureuse) concernant les mandats de syndic, rien, le calme plat. Or, la copropriété concerne plusieurs millions de nos concitoyens. Difficile donc de se contenter de cela. Et les sujets ne manquent pas : précisions quant aux mandats des syndics expirant après l’état d’urgence sanitaire et non concernés par le renouvellement automatique, sort du mandat des conseillers syndicaux ou encore l’entrée en vigueur de la réforme de la copropriété (toujours prévue au 1er juin).
De même, les impacts financiers du confinement se font évidemment sentir auprès des copropriétaires. S’il est nécessaire de préserver nos entreprises, le consommateur ne doit pas pour autant être sacrifié ou mis de côté. Un copropriétaire défaillant et c’est l’ensemble même de la copropriété qui peut être en difficulté. C’est pourquoi il est indispensable que des mesures soient également prises en ce domaine.
Sur ce point, les syndicats de copropriétaires doivent pouvoir bénéficier des dispositions accordées aux entreprises, à savoir la neutralisation des pénalités financières et des clauses prévoyant des suspensions ou des interruptions de services pour les contrats de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité.
Par ailleurs, parce que la situation actuelle nécessite solidarité et efforts de toutes les parties, nous demandons que les frais de recouvrement prévus dans le contrat de syndic en cas de retard de paiement d’un copropriétaire (lettre de relance, mise en demeure…) soient suspendus durant l’état d’urgence sanitaire.
Enfin, même si nous avons conscience de l’urgence nécessitée par la situation, nous déplorons que le CNTGI, instance comprenant des représentants des consommateurs et des professionnels de l’immobilier, ne soit jamais associé ou tout simplement informé des réflexions des pouvoirs publics en matière de copropriété.
Source : clcv.org – Article publié le : 09/04/2020, dernière mise à jour : 14/04/2020
