Après deux semaines de négociations avec l’Union Sociale pour l’Habitat (USH), nous avons rédigé une charte d’engagement entre les confédérations d’associations de locataires (AFOC, CGL, CLCV, CNL, CSF) et l’USH.
Cette charte d’engagement est divisée en deux parties : nos demandes communes auprès du gouvernement pour soutenir les locataires, et les engagements pris par les bailleurs pour les accompagner.
20 engagements ont été pris afin d’accompagner les locataires en difficulté de paiement de loyers et charges.
L’objectif de cette charte est d’assurer un suivi des mesures d’accompagnement prises individuellement par les bailleurs sociaux auprès des locataires.
La charte devra faire l’objet d’un protocole d’accord local entre associations et bailleur dans le cadre d’un Conseil de Concertation Locative. Ce protocole devra reprendre les éléments de la charte et pourra être complété par les associations selon les spécificités du bailleur (taille du patrimoine, actions déjà réalisées par le bailleur, etc.).
Il est important qu’un protocole soit signé entre bailleur et associations d’ici début juin.
A ce titre la CLCV Paris a adressé un courrier au Directeur Général et au Président de nos bailleurs, signé par notre Président, afin que soit organisé un Conseil de Concertation Locative dans les plus brefs délais.
Concernant les demandes au gouvernement, nous avons formulé cinq propositions :
– le financement par l’Etat du Fond de Solidarité pour le Logement (FSL), afin de soulager les communes et départements très touchés par la crise.
– le versement d’une aide complémentaire de 200 euros pour les personnes fragiles au titre des APL. Cette aide correspond à un remboursement des 5 euros perdus tous les mois depuis septembre 2017 (baisse de 5 euros et non indexation annuelle des APL).
– la revalorisation des APL selon l’inflation
– la prolongation de la trêve hivernale au 31 octobre 2020 (et donc par extension au 31 mars 2021)
– une modification de la loi de finance pour relancer les budgets des bailleurs sociaux avec la suppression de la Réduction de Loyer de Solidarité, et une baisse de la TVA sur les constructions.
A ce jour, la CLCV a obtenu plusieurs victoires. Le gouvernement a déjà accepté grâce à nos efforts la proposition CLCV d’un versement le 15 mai d’une aide de 100 euros aux ménages les plus fragiles pour compenser la perte des cantines scolaires. Cela nous semblait insuffisant toutefois, et hier après-midi le Premier Ministre a accepté le reversement de 200 euros aux étudiants et jeunes de moins de 25 ans ayant perdu des revenus. Nous continuons de faire pression à ce sujet pour que l’aide soit versée à l’ensemble des bénéficiaires des APL.
De plus, la trêve hivernale sera officiellement prolongée au 31 octobre 2020 dans les tous prochains jours.
Nous continuons de négocier avec le gouvernement pour soutenir les locataires en ces temps difficiles.
Charte commune d’engagements en faveur des locataires en fragilité économique (5 mai 2020)
