L’encadrement des loyers à Paris (locataires et bailleurs privés)
L’encadrement des loyers est un dispositif qui permet de mettre fin aux loyers excessifs des logements du parc privé.
Il s’applique à Paris depuis le 1er juillet 2019.
Il concerne la location vide ou meublée à titre de résidence principale ; il s’applique à l’entrée dans un nouveau logement ou au renouvellement du bail ainsi que pour le bail mobilité.
Il s’agit du loyer hors charges et hors complément de loyer.
Le loyer proposé est encadré et ne peut pas dépasser un montant plafond (le loyer de référence majoré) au M2 et en fonction des critéres suivants :
> le quartier (et pas seulement l’arrondissement)
> le nombre de pièces du logement
> l’époque de construction
> s’il est vide ou meublé
Un arrêté préfectoral publié annuellement par la DRIHL, fixe les loyers de référence à Paris pour une année, par catégorie de logements et par secteurs géographiques :
- un loyer de référence
- un loyer de référence majoré d’un montant supérieur à 20% du loyer de référence
- un loyer de référence minoré d’un montant de 30% du loyer de référence.
Si le logement était précédemment loué, le loyer doit être fixé dans la limite du loyer de référence majoré et le loyer appliqué au précédent locataire.
Depuis le 1er avril 2022 les professionnels de l’immobilier doivent faire figurer sur les annonces des logements concernés par l’encadrement des loyers, le montant des loyers médian hors charges, le montant du loyer de référence majoré et, le cas échéant, le complément de loyer si les caractéristiques de la localisation et le confort du logement le justifient.
Un dépassement de loyer peut être signalé à la Ville de Paris (et non à la préfecture) ; cette disposition est stabilisée depuis le 1/01/23.
Cette demande s’effectue sur un formulaire dédié sur le site www.paris.fr
Le locataire a trois ans, à compter de la signature du bail, pour agir en justice.
Sanctions en cas de non respect de l’encadrement des loyers par le bailleur
Après instruction et confirmation dudit dépassement, la Ville de Paris adresse une mise en demeure du bailleur de rectifier le montant appliqué et de restituer le trop-perçu au locataire dans un délai de deux mois.
À défaut de réponse ou en cas de refus, les sanctions encourues peuvent aller de 5 000€pour une personne physique et à 15 000€ pour une personne morale.
Liens utiles
l’Observatoire des Loyers de l’agglomération Parisienne (OLAP) : www.observatoire-des-loyers.fr
La Direction Régionale et Interdépartementale de l’hébergement et du Logement (DRIHL) : www.drihl-ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
La Ville de Paris : paris.fr/encadrementloyers
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