Encadrement des loyers à Paris

Encadrement des loyers à Paris

Le bilan de la Commission Départementale de Conciliation de Paris pour 2016 montre que plusieurs affaires ont été déclarées irrecevables en matière d’action du locataire au renouvellement du bail – action nouvelle ouverte depuis la Loi Alur. Il est donc important de...
Annulation des frais d’ouverture de contentieux

Annulation des frais d’ouverture de contentieux

La CLCV PARIS est intervenue pour le compte d’une de nos adhérentes s’agissant de frais d’ouverture de contentieux. Le syndic avait imputé au compte copropriétaire de notre adhérente des frais d’ouverture de contentieux s’élevant au total à 565 euros. Or les frais...