Nos actualités
Encadrement des loyers à Paris
Le bilan de la Commission Départementale de Conciliation de Paris pour 2016 montre que plusieurs affaires ont été déclarées irrecevables en matière d’action du locataire au renouvellement du bail – action nouvelle ouverte depuis la Loi Alur. Il est donc important de...
La Cour des comptes ouvre la voie à une spécialisation ultra sociale des Hlm
Dans son rapport sur l’accès des publics modestes et défavorisés au logement social, rendu public le 22 février 2017, la Cour des comptes préconise une rupture radicale du modèle du logement social en France en réservant l’offre uniquement aux plus pauvres, suivant en...
La cabane et le pavillon
Deux expériences de compostage collectif à Paris 13e. Pied d'immeuble : résidence Reims-Domrémy depuis décembre 2010 Quartier : square Héloïse et Abélard depuis juin 2015 Lire l'article complet en Pdf (téléchargement en 3 secondes) : Téléchargez l'article ici ...
Chauffage urbain à Paris : la mairie doit reprendre la main sur un service qui méprise l’usager
Au cours de l’année 2016, les usagers de la compagnie parisienne du chauffage urbain (CPCU) attendaient une baisse de 15 % sur leur facture. Il leur avait été promis que l’approvisionnement devenant plus écologique, ils bénéficieraient d’une baisse du taux de TVA....
Annulation des frais d’ouverture de contentieux
La CLCV PARIS est intervenue pour le compte d’une de nos adhérentes s’agissant de frais d’ouverture de contentieux. Le syndic avait imputé au compte copropriétaire de notre adhérente des frais d’ouverture de contentieux s’élevant au total à 565 euros. Or les frais...
Annulation des frais de déplacement du plombier
Une adhérente CLCV PARIS est venue nous consulter concernant l’imputation sur son compte copropriétaire de plusieurs déplacements d’un plombier pour une recherche de fuite. Le plombier n’a jamais déterminé l’origine de la fuite, et ses trois interventions, d’un...
Démarchage par téléphone : sans signature écrit ou électronique le consommateur n’est pas engagé
Notre adhérent, Monsieur S., avait été démarché par téléphone par une mutuelle.Il avait fourni un relevé d’identité bancaire pour établir un devis. Le devis a été adressé à Monsieur S. par voie postale. Après réflexion, notre adhérent a décidé de ne pas souscrire à...
Juridiction de Proximité
Notre adhérent, Monsieur D, a loué un véhicule auprès de la société AUTOLIB en juillet 2013. Plusieurs mois après, la société l’a contacté en lui indiquant qu’un sinistre avait eu lieu au moment de la location. Par conséquent, une franchise d’un montant de 200 euros...
La garantie légale de conformité exigée par la CLCV
Notre adhérente, Madame K, a commandé une armoire en bois traité pour un montant de 156€. Une fois la livraison effectuée, notre adhérente a constaté qu’une partie du bois était couverte de moisissures, rendant l’armoire inutilisable. Madame K a tenté de contacter à...
La réforme des numéros de téléphone
SVA (service à valeur ajoutée) en vigueur depuis le 1er octobre 2015. - QU’EST-CE QU’UN NUMÉRO SVA ? les « numéros spéciaux » à dix chiffres commençant par 08 ; les « numéros courts » à six ou quatre chiffres commençant par 118, 10 ou 3 (par exemple, 10YT). Ces...